Légal
Ressources juridiques et directives de conformité pour TaxDome conditions d'utilisation de
Est TaxDome Conforme à la loi HIPAA ?
TaxDome répond aux normes de l'industrie en matière de sécurité en ligne, mais n'est pas conforme aux normes HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) en matière de confidentialité. Si vous êtes un professionnel de la santé, il n'est pas recommandé de saisir des informations de santé identifiables individuellement dans TaxDome .
Does use of TaxDome require to obtain taxpayer authorization pursuant to IRS regulation 7216?
En utilisant TaxDome ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’un contribuable en vertu de l’article 7216.